Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site Sqwat. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve. Lisez-les attentivement : elles expliquent notamment que Sqwat met des particuliers en relation et n'est pas partie aux repas qu'ils organisent.

1. Qui sommes-nous

Sqwat est édité par Bricault Conseils, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 630 217, dont le siège est situé 14 rue de l’Échiquier, 75010 Paris. Directeur de la publication : Pierre Bricault. Contact : contact@sqwat.co.

L'application est hébergée par Scalingo SAS (Strasbourg, France). Les fichiers sont stockés par Scaleway SAS (Paris, France).

2. Ce que fait Sqwat

Sqwat est une plateforme de mise en relation entre particuliers qui souhaitent partager un repas fait maison. Un membre (l'« hôte ») propose un repas (un « sqwat ») ; d'autres membres (les « invités ») demandent à y participer et partagent avec lui le coût des courses.

Sqwat fournit l'outil : publication des sqwats, messagerie, paiement, notation. Sqwat n'organise pas les repas, ne cuisine pas, ne vend pas de nourriture et n'emploie pas les hôtes. Le repas est un arrangement privé entre l'hôte et ses invités, conclu sous leur seule responsabilité.

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation : les hôtes sont des particuliers et non des professionnels, sauf indication contraire de leur part. Les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent donc pas aux relations entre membres. Les sqwats publics s'affichent du plus récemment publié au plus ancien ; les filtres que vous choisissez (date, distance, régime…) restreignent la liste sans changer cet ordre. Aucun hôte ne paie pour être mieux placé.

3. Votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Sqwat. Vous vous engagez à fournir des informations exactes (identité, numéro de téléphone, allergies et régime alimentaire) et à les tenir à jour. Votre compte est personnel : ne le prêtez à personne.

Sqwat peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement dangereux ou de signalements répétés, après vous avoir informé du motif, sauf urgence.

4. Responsabilité de Sqwat

Sqwat agit comme intermédiaire technique. À ce titre, Sqwat n'est pas responsable :

• du comportement des membres, avant, pendant ou après un sqwat ;

• de la qualité, de la quantité, de la fraîcheur, de la composition ou de l'hygiène des plats, ni du respect des allergies et régimes déclarés — les alertes allergènes de Sqwat sont une aide, pas une garantie : en cas d'allergie, vérifiez toujours directement auprès de l'hôte ;

• de l'état, de la sécurité ou de l'accessibilité du logement de l'hôte ;

• des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à l'occasion d'un sqwat ;

• de l'exactitude des informations publiées par les membres (photos, menus, profils, avis).

Chaque membre est responsable de ses actes. Nous vous conseillons de vérifier que votre assurance responsabilité civile couvre la réception d'invités à votre domicile.

Sqwat s'efforce de rendre le service disponible en continu mais ne garantit pas l'absence d'interruption. Sqwat reste responsable des manquements à ses propres obligations, dans les conditions prévues par la loi.

5. Sécurité pendant un sqwat

30 minutes après le début d'un sqwat, Sqwat envoie à chaque participant une notification pour vérifier que tout va bien. Le bouton « J'ai un problème de sécurité » ouvre l'appel vers le numéro d'urgence du pays du sqwat (en France, le 17 pour la police ; le 112 fonctionne partout en Europe).

Ce service est une aide et ne remplace pas votre vigilance. Sqwat n'est pas un service d'urgence et n'intervient pas sur place. En cas de danger, appelez directement les secours.

Vous pouvez signaler un membre à tout moment depuis son profil ou en écrivant à safety@sqwat.co.

6. Prix, paiement et frais de service

L'hôte fixe librement le montant demandé à chaque invité, sur la base du coût des courses auquel il peut ajouter un supplément. Le paiement se fait dans l'application par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Le prix affiché à l'invité comprend les frais de service de Sqwat : 0,99 € par place (ou son équivalent dans la devise du sqwat), plus 5 % du reste du montant payé. Pour une place payée entièrement avec du crédit Sqwat, la part fixe est divisée par deux (0,49 €) et le prix baisse d'autant. Lorsque l'hôte offre le repas, c'est lui qui règle, pour publier son sqwat, un forfait de 1,25 € par convive, lui compris (2,50 € minimum). Tous les montants d'un sqwat sont dans la monnaie du pays où il a lieu (livres au Royaume-Uni, dollars aux États-Unis…), avec des montants équivalents fixés par Sqwat pour chaque monnaie ; le crédit Sqwat reste dans la monnaie dans laquelle il a été payé. Les sqwats payants sont ouverts dans l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, au Royaume-Uni, en Suisse, aux États-Unis et au Canada ; ailleurs, seul un sqwat offert par l'hôte peut être publié. L'hôte reçoit ses gains sur un compte bancaire dans l'un de ces pays.

Le lendemain du sqwat à 10 h, la part de l'hôte, frais de service déduits, est ajoutée à son crédit Sqwat. Il peut la virer à tout moment sur son compte bancaire, via le compte qu'il ouvre auprès de Stripe. Ce versement est suspendu tant qu'un problème signalé par un invité sur ce sqwat est en cours d'examen.

Le crédit Sqwat reçu en remboursement s'utilise pour un autre sqwat ou se rembourse sur votre carte à tout moment, depuis votre profil. Il est valable 6 mois ; passé ce délai, il vous est remboursé automatiquement sur votre carte. Les sommes gagnées par un hôte n'expirent pas.

7. Annulation

Un invité qui annule au moins 24 heures avant le début du sqwat récupère sa participation, frais de service déduits, en crédit Sqwat. Un invité accepté moins de 24 heures avant le début dispose d'une heure après son acceptation pour annuler dans les mêmes conditions. Passé ces délais, ou en cas d'absence, la participation reste acquise à l'hôte.

L'invité est remboursé intégralement, frais de service compris, si l'hôte annule le sqwat, si le nombre minimum d'invités n'est pas atteint, si l'hôte le retire du sqwat, ou si l'hôte change le menu d'une façon incompatible avec ses allergies ou son régime. Le remboursement se fait en crédit Sqwat, remboursable sur sa carte à tout moment (voir § 6), ou directement sur sa carte s'il a payé depuis le site.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de restauration et de loisirs fournis à une date déterminée (article L. 221-28, 12° du Code de la consommation).

8. Obligations de l'hôte

En publiant un sqwat, l'hôte s'engage à : décrire honnêtement le menu et les ingrédients, signaler les allergènes, respecter les règles d'hygiène élémentaires (chaîne du froid, propreté, cuisson), accueillir ses invités dans un logement sûr, et respecter le règlement de son immeuble et les droits de ses voisins.

Sqwat est conçu pour le partage de frais entre particuliers, pas pour la restauration commerciale. L'hôte ne doit pas exercer d'activité de restauration à titre professionnel via Sqwat.

9. Sqwats à emporter : une limite par semaine

Vendre régulièrement des plats préparés chez soi est une activité professionnelle de l'alimentation : elle impose les règles d'hygiène du règlement (CE) n° 852/2004, une déclaration auprès de la DDPP, une formation à l'hygiène alimentaire et une immatriculation.

Pour rester dans le cadre d'un partage occasionnel entre particuliers, Sqwat limite chaque hôte à un sqwat à emporter par semaine : deux sqwats à emporter (ou mixtes) doivent être espacés d'au moins 7 jours. Sqwat ne permet pas aujourd'hui de vendre des plats à titre professionnel.

10. Fiscalité : ce que l'hôte doit savoir

Partager le coût d'un repas auquel vous participez vous-même n'est pas un revenu. L'administration fiscale considère ces sommes comme des « revenus de co-consommation », exonérés d'impôt, à deux conditions : vous mangez avec vos invités, et le total que vous recevez ne dépasse pas le coût réel des courses, votre propre part exclue (BOI-IR-BASE-10-10-10-10).

Vous êtes libre de fixer le montant de votre sqwat. Mais tout ce que vous recevez au-delà du strict coût des courses (votre supplément « pour la cuisine », notamment) est un revenu imposable, que vous devez déclarer.

Les sqwats « à emporter » ne sont pas du partage de repas : vous ne mangez pas avec la personne. Toutes les sommes perçues pour des portions à emporter sont un revenu imposable, dès le premier euro.

Ces revenus relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et peuvent entraîner des cotisations sociales, voire l'obligation de vous immatriculer (par exemple comme micro-entrepreneur) si l'activité devient régulière. Renseignez-vous sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Conformément aux articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Sqwat vous adresse chaque année, avant le 31 janvier, un récapitulatif des sommes perçues via la plateforme, et peut être tenu de transmettre ces informations à l'administration fiscale.

11. Obligations des invités

L'invité s'engage à déclarer exactement ses allergies et son régime, à arriver à l'heure, à respecter le logement, les règles de la maison et les autres convives, et à prévenir l'hôte en cas d'empêchement.

L'invité qui retire un sqwat à emporter le consomme sous sa propre responsabilité, dans un délai raisonnable et en respectant la chaîne du froid.

12. Comportements interdits

Sont interdits notamment : la violence, le harcèlement et toute discrimination ; les contenus illicites, haineux ou à caractère sexuel ; la vente de produits illicites, et la vente d'alcool (partager le coût du vin servi pendant le repas reste possible, mais aucun alcool ne peut être proposé à emporter) ; le contournement du paiement de la plateforme ; la création de faux comptes ou de faux avis ; tout usage commercial non autorisé.

Conformément au règlement européen sur les services numériques (DSA), vous pouvez signaler tout contenu illicite depuis l'application ou à safety@sqwat.co. Sqwat traite les signalements avec diligence et motive ses décisions de retrait ou de suspension.

13. Notes et avis

Après chaque sqwat, l'invité note l'hôte et l'hôte note chacun de ses invités, et chacun peut laisser un avis écrit. Seuls les participants ayant réellement pris part au sqwat peuvent noter : les avis sont donc vérifiés au sens de l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

Les notes et avis peuvent être déposés pendant les 14 jours qui suivent la fin du sqwat. Pour éviter les représailles, une note reste cachée jusqu'à ce que l'autre personne ait noté à son tour, ou jusqu'à la fin de ce délai. Les avis sont publiés sur le profil de la personne notée, du plus récent au plus ancien, avec leur date, et restent visibles tant que le compte existe.

Aucun avis n'est rémunéré ni modéré en fonction de sa note. Sqwat peut retirer un avis contenant des propos injurieux, discriminatoires, des données personnelles ou sans rapport avec le sqwat. Vous pouvez signaler un avis à safety@sqwat.co.

14. Vos contenus

Vous restez propriétaire des photos, textes et menus que vous publiez. Vous accordez à Sqwat une licence gratuite et non exclusive pour les afficher dans l'application, pour la durée de leur publication. Vous garantissez disposer des droits nécessaires, notamment sur les photos de personnes.

15. Données personnelles

Sqwat traite vos données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont hébergées en France ; certains prestataires, comme Stripe pour le paiement ou Anthropic pour l'aide à la rédaction des menus et recettes, peuvent les traiter hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les supprimer ou en demander la portabilité en écrivant à privacy@sqwat.co, et saisir la CNIL.

Vos allergies et votre régime sont des données de santé, que vous choisissez de renseigner. Ils servent à vous alerter des incompatibilités avec un menu et à filtrer les sqwats ; l'hôte d'un sqwat auquel vous demandez à participer les voit, et vos amis ou les autres membres selon vos réglages de confidentialité. Pour adapter un menu ou une recette, Sqwat transmet à Anthropic les contraintes de la table, regroupées et sans aucun nom.

16. Modification des CGU

Sqwat peut modifier les présentes CGU. Vous serez informé de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Sqwat après cette date, vous acceptez la nouvelle version ; sinon, vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les réglages.

17. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. La version française fait foi.

En cas de différend avec Sqwat, écrivez d'abord à contact@sqwat.co. Sqwat est pour l'instant en phase de test, sur invitation : le médiateur de la consommation auquel vous pourrez recourir gratuitement à défaut d'accord sera désigné, et ses coordonnées indiquées ici, avant l'ouverture au public. Les litiges sont portés devant les tribunaux français compétents.

Les litiges entre membres (un repas décevant, un objet cassé) se règlent entre eux. Sqwat peut aider à faciliter le dialogue mais n'est pas arbitre.